Qui peut conduire un véhicule de société ?

Encore appelé voiture de service, le véhicule de société est une voiture prêtée à un salarié par son entreprise. Le véhicule appartient à la flotte de véhicules de la société en question. L’utilisation de la voiture de service est une affaire qui présente beaucoup de polémiques dans notre société. Elles sont souvent relatives aux personnes qui sont en mesure de conduire. Vous avez aussi des inquiétudes relatives à ce sujet ? Découvrez dans cet article toutes les informations qui sont relatives à la voiture de société.

Qui dispose de la prérogative de conduire un véhicule de société ?

Si vous êtes employeur, vous êtes libre de déterminer qui peut conduire ou non vos voitures de société. Cependant, il est très important de définir clairement et de manière concrète les conditions d’utilisation du véhicule avec le travailleur. En tant que salarié, vous n’avez pas normalement le droit de prêter votre voiture de société à des tiers. Par ailleurs, si le travailleur peut prêter sa voiture de société à des tiers, il est préférable de le préciser clairement dans une car Policy. Cette dernière lie les deux parties. La car Policy doit être signée pour accord par le conducteur principal du véhicule. C’est-à-dire le salarié.

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La car Policy définit les droits et les obligations du travailleur et de l’employeur concernant l’utilisation d’une voiture de société. C’est un document qui peut varier selon les entreprises. Dans celui-ci, le recruteur ou le dirigeant de l’entreprise devra indiquer les personnes qui sont susceptibles de conduire le véhicule en dehors du conducteur principal. Très souvent, ces personnes sont le conjoint et/ou les enfants du conducteur principal habitant sous le même toit que ce dernier. Aussi, les collègues du conducteur principal sont aussi autorisés à utiliser la voiture de société.

Que se passe-t-il en cas d’infraction routière ou de sinistre commis par un tiers ?

Si le conducteur tiers d’un véhicule commet une infraction à bord d’un véhicule de société, le salarié (conducteur principal) doit le dénoncer auprès de sa direction. Cette dernière sera ensuite chargée de transférer l’information auprès des services publics concernés. Sinon, seul le salarié sera désigné comme responsable de l’infraction commise par le tiers. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de dénoncer dans les 45 jours les salariés responsables d’une infraction routière. Cependant, l’amende ne peut pas être retenue par l’employeur sur le salaire. Mais l’employé doit la régler directement à l’administration.

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Aussi, le retrait de point sera effectué sur le permis du conducteur responsable de l’infraction. En cas de sinistre impliquant la voiture de société, la situation est un peu plus complexe. En effet, la notion de conducteur autorisé ne s’applique par principe qu’au salarié. Si l’employeur n’a pas autorisé de conducteurs tiers pour les voitures de fonction, l’assurance n’intervient pas en cas d’accident causé par ceux-ci.

Cependant, la franchise retenue est à la charge de l’entreprise, sauf en cas de faute lourde. Mais vous devez distinguer l’usage privé de l’usage professionnel. En outre, vous et votre collaborateur peuvent convenir que le paiement de la franchise sera à sa charge en cas de sinistre.

Quelle est la réglementation du code de travail relatif à la voiture de société ?

En se basant sur le contenu du code de travail, la voiture de service ne peut être utilisée que dans le cadre de déplacements professionnels. Dans cette logique, l’employeur n’a aucune charge sociale à payer sur ce type de véhicules. En outre, dans certains cas, l’employeur peut faire preuve de tolérance. Il peut permettre au salarié d’utiliser la voiture de société pour ses déplacements entre son lieu de travail et sa résidence.

Il est interdit d’utiliser la voiture de service pour des déplacements privés et en dehors des heures de travail. Et cela, peu importe le conducteur (conducteur principal et conducteurs tiers). L’utilisation d’une voiture de société dans un but personnel peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de sécurité routière pour les conducteurs de véhicules de société ?

L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des salariés qui utilisent un véhicule de société dans le cadre de leur travail. Il doit, par exemple, veiller à ce que les conducteurs disposent d’un permis adéquat et en état valide. L’employeur doit aussi se conformer aux règles du code de la route relatives aux contrôles techniques réguliers du véhicule.

En plus des obligations légales, l’employeur peut mettre en place une politique interne visant à sensibiliser ses employés quant à l’utilisation responsable d’un véhicule de service. Cette politique peut inclure des formations sur les bonnes pratiques au volant ainsi que des rappels fréquents sur les risques encourus lorsqu’on conduit sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

Il est aussi recommandé pour l’entreprise équipée de voitures professionnelles d’établir un guide explicatif destiné aux conducteurs professionnels relatifs au comportement attendu lorsqu’ils conduisent une voiture appartenant à leur entreprise. Ce guide comprendra notamment des consignes liées aux limitations respectives entre usage privé et professionnel, mais aussi concernant les éléments non autorisés (vitesse excessive par exemple).

Il appartient donc avant tout aux entreprises fournissant ces types de moyens roulants • et donc propriétaires • ayant recours à une flotte automobile professionnelle, qu’elle soit composée exclusivement ou partiellement avec ces fameux engins motorisés affectés au transport tantôt personnel tantôt collectif, de faire preuve de vigilance afin que leurs collaborateurs puissent disposer pleinement et sereinement des avantages que procure une voiture de société, tout en s’assurant d’un cadre juridique et pratique adapté.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la mise à disposition d’un véhicule de société pour les salariés ?

Si le véhicule de société présente des avantages indéniables pour les salariés, il n’en reste pas moins que certains inconvénients doivent être pris en compte.

En termes d’avantages, la mise à disposition d’un véhicule de service peut permettre aux employés non seulement de bénéficier d’une facilité de déplacement, mais aussi de réaliser des économies substantielles. Effectivement, ils peuvent ainsi éviter notamment les frais liés au carburant et à l’entretien du véhicule.

Le fait d’avoir un véhicule professionnel facilite aussi grandement l’organisation professionnelle. Ils peuvent effectuer plus rapidement leurs missions et se libérer du temps supplémentaire pour leur vie personnelle. Cela peut aussi améliorer leur qualité de travail en réduisant le stress occasionné par les transports.

Certains inconvénients sont à considérer, comme une utilisation abusive qui pourrait engendrer des frais supplémentaires ou même une suspension temporaire. Les dommages causés pendant l’utilisation privée sont facturables à 30% au-dessus du coût initial et les salariés doivent régler eux-mêmes ces montants s’ils souhaitent conserver le bénéfice d’une voiture professionnelle.

Il est donc indispensable que les entreprises établissent une politique claire quant à l’utilisation des voitures professionnelles afin que cette dernière soit optimale tant pour la structure elle-même que pour ses collaborateurs.