Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

Avoir une entreprise, une association ou tout autre type de statut d’organisme signifie que vous devez respecter des mentions obligatoires. Dès lors que votre entreprise vend des biens ou des services, qu’il s’agisse de produits destinés à des clients professionnels ou des particuliers, vous devez rédiger les conditions générales de vente. Découvrez comment rédiger vos conditions générales de vente. 

Pourquoi rédiger ses conditions générales de vente ?

Rédiger ses conditions générales de vente, pour tout professionnel, est une obligation légale. Les conditions générales de vente d’une entreprise visent à encadrer les relations commerciales entre un professionnel et un client. Ce type de clause sécurise les deux parties prenantes du contrat, dans un objectif de respect du contrat acquis entre l’entreprise et le client.

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La création des conditions générales de vente permet de montrer la qualité de votre entreprise pour le consommateur. La qualité de ce contrat doit être optimale et cet outil sert de communication à vos clients.

Comment rédiger ses conditions générales de vente ?

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Comment rédiger correctement les conditions de vente ?

Lorsque vous allez commencer à créer vos conditions générales de vente, le contrat doit mentionner des informations qui correspondent au droit de l’entreprise, mais également au droit du client. Il peut comporter plusieurs clauses, comme le type de paiement, le prix, le type de bien ou de service auquel le client recourt, etc. Vous pouvez choisir de rédiger vous-même votre contrat, mais vous pouvez également le faire grâce à un logiciel en ligne. 

En effet, vous pouvez trouver des services en ligne qui permettent de créer ces mentions obligatoires, avec la rédaction des informations qui doivent figurer sur le document. Vous pouvez faire apparaître les informations sur le délai de livraison, la date de consommation du produit, les obligations de l’entreprise et le délai de rétractation possible de la part du professionnel et du client.

Les conditions générales de vente doivent être en règle avec les obligations du gouvernement, et remplir le nombre de clauses exigées par la loi. Chaque produit doit figurer sur votre liste de conditions générales de vente, avec un code personnel qui permet de retrouver facilement les modalités de vente du produit.

Cette obligation juridique sur votre activité professionnelle permet d’établir un contrat qui prouve la qualité des produits de votre entreprise au consommateur. Le client connaîtra alors la fiabilité de vos produits, et vous allez pouvoir faire apparaître ces conditions générales de vente sur votre support de communication.  

L’acheteur va pouvoir se baser sur certaines clauses de votre contrat pour se référer au prix, au type de paiement, pour connaître les conditions de vente et avoir accès à la clause de votre dossier qui l’intéresse. Pour respecter le droit du consommateur, vous devez laisser le document à disposition de vos clients, qui peuvent avoir accès à certaines informations sur votre entreprise.

Pour conclure, vous devez respecter la mise en place de vos conditions générales de vente pour prouver aux consommateurs la qualité de vos produits et de votre entreprise. Vous pouvez trouver des consignes de rédaction sur internet, et des logiciels qui peuvent vous aider à créer votre contrat.

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