Quelles sont les obligations juridiques annuelles d’une entreprise ?
Les sociétés doivent observer de nombreuses obligations légales depuis leur création et tout le long de leur existence. Elles sont donc invitées à accomplir plusieurs formalités au risque de se voir sous le coup de lourdes pénalités. Retrouvez dans cet article ces formalités juridiques annuelles qui incombent aux entreprises.
L’assemblée générale ordinaire (AGO)
Une société doit tenir une Assemblée générale ordinaire (AGO) tous les ans. Celle-ci assure son bon fonctionnement. L’Assemblé doit se tenir un semestre après la clôture de l’exercice comptable et aborder un certain nombre de points tels que :
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- Les comptes annuels de la société
- L’affectation des résultats
- Les conventions réglementées
- La stratégie de l’entreprise
- Les perspectives futures de l’entreprise
L’AGO est également la séance au cours de laquelle le rapport de gestion est exposé aux associés de l’entreprise. Il s’agit d’un document impératif, qui présente la situation économique et financière de la société. Elle permet aussi de mener une étude complète des comptes de la société. Vous trouverez plus de détails sur https://www.akheoslab.fr/
En dehors du rapport de gestion, il existe aussi le rapport du commissaire aux comptes qui est aussi indispensable. Tous ces différents documents sont nécessaires à la tenue de l’Assemblée générale ordinaire d’une société. C’est pourquoi ils doivent être mis au point au moins une quinzaine de jours avant sa tenue.
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L’approbation et le dépôt des comptes
Les comptes annuels sont effectués chaque année. Ils sont constitués de trois différents documents que sont le bilan comptable, le compte de résultat et enfin d’éventuelles annexes. La réalisation du bilan comptable sert à effectuer une photographie de l’état des lieux de la situation financière de la société. Le document aborde en détail les actifs et les passifs, les charges de produit, mais aussi les chiffres des bénéfices gagnés par la société.
En ce qui concerne la validation des comptes, elle n’intervient que lors de la tenue de l’assemblée générale ordinaire. La validation débloque ensuite l’affectation du résultat. Celui-ci peut soit être placé en Réserve, soit mis en Report à nouveau ou simplement partagé aux associés de la société sous forme de dividendes. Quel que soit le cas de figure, les comptes annuels doivent nécessairement être déposés au greffe du Tribunal de Commerce. Les responsables de la société disposent d’un mois pour effectuer le dépôt.
En résumé, il existe de nombreuses formalités juridiques annuelles que les entreprises doivent honorer. Ces dernières demandent de la préparation et un suivi quotidien. C’est pourquoi disposer d’un professionnel au sein de l’entreprise est bénéfique. En effet, ce dernier pourra préparer chaque document et les livrer au moment convenable.